Un arrêté, publié au JO du 20 mars dernier, définit les nouvelles règles de plafonnement et d’imputation des frais de collecte et de gestion pour les OCTA.
En application des lois du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (notamment son article 17) et du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (notamment son article 41), cet arrêté abroge les précédents arrêtés du 20 juillet 2012 et du 27 mars 2015.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour la collecte de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage assise sur les salaires de l’année 2015.
A titre informatif le montant des frais de gestion prélevés par AGIRES/AGEFOS PME sur les dossiers TA en 2016 est de 1,1%, conformément à la circulaire.
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